Contrat Vendeur

GSA — CONTRAT VENDEUR

Section 1 — Objet, rôle des parties et fonctionnement du partenariat

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles GSA fournit au vendeur des prestations de services liées à la présentation, à la mise en relation avec des acheteurs et à la mise en avant de contenus numériques proposés par le vendeur. Ces prestations peuvent notamment comprendre : ●​ l'intégration du contenu au catalogue de GSA ; ●​ la vérification préalable du contenu ; ●​ la création et la gestion de sa présentation sur la plateforme ; ●​ la création de supports de présentation et de promotion ; ●​ la mise en avant du contenu auprès des utilisateurs ; ●​ la mise en relation avec des acheteurs ; ●​ la gestion technique des commandes et paiements ; ●​ l'accompagnement et le support de premier niveau après acquisition. Le présent contrat ne constitue pas un contrat de travail, un mandat de représentation générale ou une relation de société entre GSA et le vendeur.

Article 2 — Indépendance des parties

Le vendeur exerce son activité de manière indépendante. Le présent contrat ne crée entre GSA et le vendeur : ●​ aucun lien de subordination ; ●​ aucune relation salariale ; ●​ aucune société commune ; ●​ aucune association ; ●​ aucun mandat général permettant à l'une des parties d'engager l'autre. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations légales, administratives, fiscales et sociales. Le vendeur demeure notamment responsable de son statut professionnel et des obligations qui lui incombent au titre de son activité.

Article 3 — Rôle de GSA

GSA fournit une prestation de services permettant notamment de faciliter la rencontre entre les vendeurs et les utilisateurs intéressés par leurs contenus. Dans ce cadre, GSA peut assurer : ●​ la réception des contenus transmis par le vendeur ; ●​ leur vérification préalable ; ●​ leur préparation en vue de leur présentation ; ●​ leur publication sur la plateforme ; ●​ leur mise en avant ; ●​ la gestion de leur présentation commerciale ; ●​ la gestion technique des commandes ; ●​ l'accompagnement des utilisateurs ; ●​ la transmission des demandes nécessitant l'intervention du vendeur. GSA demeure libre de déterminer les modalités techniques et éditoriales utilisées pour présenter les contenus, sous réserve des engagements expressément prévus au présent contrat.

Article 4 — Absence de publication directe par le vendeur

Le vendeur ne publie pas directement ses contenus sur la plateforme GSA. Tout contenu destiné à être proposé sur GSA doit être transmis à GSA selon les modalités prévues par la plateforme ou communiquées au vendeur. GSA procède ensuite à la vérification du contenu avant toute publication. GSA peut notamment : ●​ vérifier les fichiers ; ●​ vérifier la cohérence des informations fournies ; ●​ contrôler la présence des éléments annoncés ; ●​ demander des corrections ou informations complémentaires ; ●​ refuser la publication d'un contenu ; ●​ demander une modification de sa présentation. La publication d'un contenu relève ainsi du processus de validation de GSA.

Article 5 — Sélection et acceptation des contenus

GSA se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout contenu proposé par un vendeur. Cette décision peut notamment être fondée sur : ●​ la qualité du contenu ; ●​ sa conformité aux règles de GSA ; ●​ sa compatibilité avec les services proposés ; ●​ les informations fournies par le vendeur ; ●​ les droits attachés au contenu ; ●​ des considérations techniques ; ●​ des considérations de sécurité ; ●​ la cohérence du contenu avec l'offre de GSA. Le vendeur ne dispose d'aucun droit automatique à la publication d'un contenu transmis à GSA.

Article 6 — Vérification humaine

Les contenus proposés par les vendeurs font l'objet, dans la mesure des moyens raisonnablement disponibles, d'une vérification humaine préalable à leur publication. Cette vérification a notamment pour objectif d'identifier les anomalies manifestes concernant : ●​ les fichiers ; ●​ la présentation ; ●​ la cohérence du contenu ; ●​ les éléments annoncés ; ●​ les éventuels risques techniques ou de sécurité apparents. Cette vérification ne constitue toutefois pas une certification exhaustive du contenu. GSA ne peut notamment garantir qu'une vérification humaine permettra de détecter : ●​ l'ensemble des erreurs techniques ; ●​ l'ensemble des vulnérabilités éventuelles ; ●​ toute violation de droits de tiers ; ●​ tout élément malveillant dissimulé dans un fichier ; ●​ toute incompatibilité avec un environnement technique particulier. Le vendeur demeure responsable de son contenu et des droits nécessaires à son exploitation.

Article 7 — Mise en avant des contenus

GSA peut assurer la présentation et la mise en avant des contenus sélectionnés. Dans ce cadre, GSA peut notamment réaliser ou modifier : ●​ les miniatures ; ●​ les captures d'écran ; ●​ les vidéos de présentation ; ●​ les descriptions ; ●​ les textes de présentation ; ●​ les éléments graphiques ; ●​ les supports promotionnels. Ces éléments peuvent être réalisés par GSA afin d'améliorer la présentation et la visibilité du contenu sur la plateforme. Le vendeur autorise GSA à effectuer les adaptations nécessaires à cette présentation.

Article 8 — Autorisation d'utilisation du contenu par GSA

Afin de permettre l'exécution des prestations prévues au présent contrat, le vendeur accorde à GSA, pendant la durée du partenariat et pour les besoins de ses services, une autorisation d'utilisation des contenus transmis. Cette autorisation permet notamment à GSA : ●​ de stocker les fichiers nécessaires à l'exécution de ses services ; ●​ d'examiner les contenus ; ●​ de présenter les contenus sur sa plateforme ; ●​ de créer des supports de présentation ; ●​ de réaliser des captures ou démonstrations ; ●​ de promouvoir les contenus ; ●​ de présenter le vendeur et ses réalisations dans le cadre des services GSA. Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de GSA. Le vendeur demeure titulaire des droits qu'il détient sur ses contenus.

Article 9 — Absence d'exclusivité

Sauf accord écrit contraire, le présent contrat n'impose aucune exclusivité au vendeur. Le vendeur demeure libre de proposer ses créations sur d'autres plateformes ou par ses propres moyens. Cette liberté ne remet toutefois pas en cause les droits accordés à GSA pour l'exécution du présent contrat ni les obligations relatives aux contenus déjà proposés sur la plateforme.

Article 10 — Engagement général du vendeur

Le vendeur reconnaît que la qualité et la légalité des contenus proposés constituent des éléments essentiels du partenariat. Il s'engage notamment à : ●​ fournir des contenus dont il détient les droits nécessaires ; ●​ fournir des informations exactes ; ●​ signaler toute restriction particulière applicable à un contenu ; ●​ respecter les licences de tiers utilisées dans ses créations ; ●​ ne pas transmettre volontairement de contenu malveillant ; ●​ informer GSA de toute difficulté affectant un contenu déjà publié ; ●​ collaborer raisonnablement avec GSA lorsqu'une intervention est nécessaire.

Article 11 — Absence de garantie de volume de ventes

GSA ne garantit aucun volume minimal : ●​ de visiteurs ; ●​ de téléchargements ; ●​ de commandes ; ●​ de chiffre d'affaires ; ●​ de revenus reversés au vendeur. Les prestations de GSA ont pour objectif de faciliter la présentation et la mise en relation entre vendeurs et utilisateurs, sans garantir un résultat commercial déterminé.

Article 12 — Évolution du partenariat

GSA peut faire évoluer les modalités techniques de présentation, de référencement ou de mise en avant des contenus afin de faire évoluer ses services. Lorsque ces évolutions modifient substantiellement les obligations du vendeur ou les conditions financières convenues avec celui-ci, les dispositions applicables seront communiquées au vendeur dans les conditions prévues au présent contrat.

Section 2 — Transmission des contenus, conformité et obligations du vendeur

Article 13 — Transmission des contenus à GSA

Le vendeur transmet à GSA les contenus qu'il souhaite proposer sur la plateforme selon les modalités techniques communiquées par GSA. Les éléments transmis peuvent notamment comprendre : ●​ les fichiers nécessaires à l'utilisation du contenu ; ●​ les fichiers complémentaires nécessaires à son fonctionnement ; ●​ les informations techniques ; ●​ les prérequis ; ●​ les instructions d'installation ou d'utilisation ; ●​ les informations relatives à la licence ; ●​ les informations nécessaires à la présentation du contenu. Le vendeur s'assure que les fichiers transmis sont exploitables et correspondent au contenu présenté à GSA.

Article 14 — Exactitude des informations fournies

Le vendeur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées à GSA concernant ses contenus. Il lui appartient notamment de signaler : ●​ les limitations techniques connues ; ●​ les logiciels ou versions nécessaires ; ●​ les dépendances éventuelles ; ●​ les licences de tiers applicables ; ●​ les restrictions d'utilisation ; ●​ les éléments qui ne peuvent pas être redistribués ; ●​ tout autre élément susceptible d'affecter l'utilisation normale du contenu. Le vendeur s'engage à informer GSA dans les meilleurs délais de toute modification substantielle affectant un contenu déjà publié.

Article 15 — Propriété et droits sur les contenus

Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre les contenus à GSA et permettre leur exploitation dans le cadre des services proposés. Il garantit notamment que les contenus transmis : ●​ sont ses créations lorsqu'il les présente comme telles ; ●​ ou sont utilisés conformément aux droits et licences dont il dispose ; ●​ peuvent être présentés et distribués dans le cadre du fonctionnement de GSA ; ●​ ne portent pas atteinte, à sa connaissance, aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le vendeur demeure responsable de la vérification des droits attachés aux éléments qu'il fournit.

Article 16 — Contenus provenant de tiers

Lorsqu'un contenu comprend des éléments créés par des tiers, le vendeur doit s'assurer que les droits dont il dispose permettent leur utilisation dans le cadre du présent contrat. Le vendeur doit notamment vérifier que les licences concernées autorisent, lorsque cela est nécessaire : ●​ l'intégration des éléments dans son contenu ; ●​ leur mise à disposition aux utilisateurs ; ●​ leur présentation sur GSA ; ●​ leur utilisation dans les supports de présentation nécessaires ; ●​ les modifications ou adaptations prévues. Le vendeur s'engage à conserver les justificatifs permettant d'établir ses droits lorsqu'une telle preuve peut raisonnablement être nécessaire.

Article 17 — Contenus interdits

Le vendeur ne doit pas transmettre à GSA de contenu : ●​ illicite ; ●​ frauduleux ; ●​ malveillant ; ●​ destiné à compromettre un système informatique ; ●​ contenant volontairement un logiciel malveillant ; ●​ portant manifestement atteinte aux droits d'un tiers ; ●​ contenant des données personnelles obtenues ou utilisées illicitement ; ●​ ou contraire aux règles applicables aux services GSA. GSA peut refuser ou retirer tout contenu dont la présence sur la plateforme présente un risque manifeste ou qui contrevient aux règles applicables.

Article 18 — Sécurité des fichiers

Le vendeur s'engage à prendre les précautions raisonnables afin de s'assurer que les fichiers transmis à GSA ne contiennent pas volontairement de programme malveillant, mécanisme dissimulé ou fonctionnalité destinée à compromettre la sécurité des utilisateurs. Lorsque GSA identifie ou suspecte un problème de sécurité, elle peut suspendre la publication ou l'accès au contenu concerné le temps de procéder aux vérifications nécessaires. En cas de risque sérieux, GSA peut retirer immédiatement le contenu concerné.

Article 19 — Compatibilité et fonctionnement

Le vendeur fournit à GSA les informations nécessaires permettant d'identifier les conditions normales d'utilisation du contenu. Il doit notamment indiquer, lorsqu'elles sont pertinentes : ●​ la plateforme concernée ; ●​ les versions compatibles ; ●​ les dépendances nécessaires ; ●​ les logiciels requis ; ●​ les limitations connues ; ●​ les conditions particulières d'installation. Le vendeur ne peut présenter comme compatible un environnement technique dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il ne permet pas le fonctionnement normal du contenu.

Article 20 — Mise à jour et correction des contenus

Lorsqu'un défaut important affectant un contenu est identifié après sa publication, le vendeur s'engage à collaborer raisonnablement avec GSA afin d'en rechercher la résolution. Selon la situation, cette collaboration peut notamment comprendre : ●​ la fourniture d'une version corrigée ; ●​ la transmission d'informations techniques ; ●​ la correction d'un fichier défectueux ; ●​ la réponse aux demandes techniques transmises par GSA. Le vendeur n'est pas tenu de développer gratuitement de nouvelles fonctionnalités qui ne faisaient pas partie du contenu initialement proposé.

Article 21 — Modification substantielle d'un contenu

Toute modification substantielle d'un contenu déjà publié susceptible d'affecter : ●​ son fonctionnement ; ●​ sa compatibilité ; ●​ son contenu ; ●​ ses conditions d'utilisation ; ●​ ses dépendances ; ●​ ou les droits d'utilisation accordés aux acheteurs, doit être signalée à GSA dans un délai raisonnable. GSA peut demander une nouvelle vérification avant de rendre une nouvelle version disponible.

Article 22 — Obligation de coopération

Le vendeur s'engage à coopérer avec GSA lorsqu'une intervention est nécessaire concernant l'un de ses contenus. Cette coopération peut notamment être demandée en cas : ●​ de problème technique ; ●​ de signalement d'un utilisateur ; ●​ de réclamation ; ●​ de suspicion de violation de droits ; ●​ de problème de sécurité ; ●​ de demande d'information concernant une licence. Le vendeur s'engage à fournir une réponse dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du problème.

Article 23 — Réclamations relatives aux droits de tiers

Lorsqu'un tiers affirme disposer de droits sur un contenu proposé par le vendeur, GSA peut demander au vendeur tout élément permettant d'apprécier la situation. Le vendeur s'engage à coopérer à l'examen de la réclamation. Lorsque la situation le justifie, GSA peut suspendre temporairement la publication ou l'accès au contenu concerné dans l'attente de la résolution du différend. Cette suspension peut être effectuée à titre conservatoire et ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation.

Article 24 — Responsabilité du vendeur

Le vendeur demeure responsable des contenus qu'il transmet à GSA et des droits qu'il prétend détenir sur ceux-ci. Il assume notamment les conséquences résultant : ●​ d'une absence de droits suffisants ; ●​ d'une information volontairement erronée ; ●​ d'une violation d'une licence tierce ; ●​ de la transmission d'un contenu malveillant ; ●​ d'une dissimulation d'une restriction importante ; ●​ d'un défaut connu qui n'aurait pas été signalé. Cette responsabilité s'exerce dans les limites prévues par la loi et par les autres stipulations du présent contrat.

Article 25 — Retrait préventif d'un contenu

GSA peut suspendre temporairement ou retirer un contenu lorsqu'elle estime raisonnablement que son maintien sur la plateforme présente notamment : ●​ un risque juridique ; ●​ un risque de sécurité ; ●​ un risque important pour les utilisateurs ; ●​ une violation des règles de GSA ; ●​ une atteinte potentielle aux droits d'un tiers. Lorsque cela est possible, GSA informe le vendeur du motif du retrait et lui permet de fournir les informations nécessaires à la résolution de la situation.

Article 26 — Absence de garantie de publication

La transmission d'un contenu à GSA ne garantit pas sa publication. GSA peut refuser un contenu lorsque celui-ci ne répond pas aux critères de la plateforme ou lorsque sa publication n'est pas compatible avec les services proposés. Le vendeur ne peut prétendre à une indemnisation du seul fait du refus ou du report de publication d'un contenu. Section 3 — Publication, présentation et promotion des contenus

Article 27 — Préparation du contenu avant publication

Après réception d'un contenu, GSA peut procéder aux opérations nécessaires à sa préparation avant publication. Ces opérations peuvent notamment comprendre : ●​ la vérification de la structure des fichiers ; ●​ la vérification des éléments nécessaires à l'utilisation du contenu ; ●​ l'organisation des fichiers ; ●​ la préparation de la fiche produit ; ●​ l'adaptation des informations fournies par le vendeur ; ●​ la création ou modification des éléments visuels nécessaires à sa présentation. Ces opérations sont réalisées dans le cadre des prestations fournies par GSA et ne constituent pas une modification de la propriété intellectuelle du contenu.

Article 28 — Création de la fiche du contenu

GSA assure la création et la gestion de la présentation des contenus qu'elle décide de publier. La fiche peut notamment comprendre : ●​ le nom du contenu ; ●​ sa description ; ●​ ses caractéristiques ; ●​ ses prérequis ; ●​ des captures d'écran ; ●​ des images ; ●​ une vidéo de présentation ; ●​ des informations relatives à la licence ; ●​ toute information utile à l'utilisateur. GSA peut organiser et présenter ces informations selon le format et les standards qu'elle applique à sa plateforme.

Article 29 — Adaptation des informations fournies par le vendeur

GSA peut corriger les erreurs manifestes, reformuler ou adapter les informations fournies par le vendeur afin d'assurer une présentation cohérente avec les standards de la plateforme. Ces adaptations doivent rester fidèles aux caractéristiques essentielles du contenu. GSA ne peut pas présenter volontairement un contenu comme disposant de fonctionnalités ou caractéristiques dont elle sait qu'il ne dispose pas. Le vendeur demeure responsable de l'exactitude des informations techniques et fonctionnelles communiquées à GSA.

Article 30 — Création des supports visuels par GSA

Dans le cadre de ses prestations, GSA peut créer des éléments destinés à présenter et promouvoir les contenus du vendeur. Ces éléments peuvent notamment comprendre : ●​ miniatures ; ●​ captures d'écran ; ●​ compositions graphiques ; ●​ images promotionnelles ; ●​ vidéos ; ●​ animations ; ●​ textes de présentation ; ●​ éléments graphiques associés à la fiche du contenu. Le vendeur autorise GSA à utiliser le contenu transmis à cette fin.

Article 31 — Droits de GSA sur ses propres créations

Les éléments originaux créés par GSA pour présenter ou promouvoir un contenu restent la propriété de GSA, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers sur les éléments intégrés à ces créations. Sont notamment concernés les éléments graphiques, compositions, textes, montages vidéo et autres créations originales réalisées par GSA. Le vendeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments du seul fait que ceux-ci représentent ou présentent son contenu.

Article 32 — Utilisation des supports promotionnels par le vendeur

Sauf autorisation contraire de GSA, le vendeur ne peut pas réutiliser à son propre compte les supports originaux créés par GSA spécifiquement pour la présentation de son contenu. Il est notamment interdit de reprendre directement : ●​ une miniature créée par GSA ; ●​ une vidéo produite par GSA ; ●​ une composition graphique ; ●​ un texte promotionnel original ; ●​ un montage réalisé par GSA ; afin de promouvoir le contenu sur une autre plateforme ou dans le cadre d'une activité commerciale indépendante. Cette restriction ne concerne pas les éléments dont le vendeur détenait lui-même les droits avant leur utilisation par GSA.

Article 33 — Promotion des contenus

Le vendeur autorise GSA à promouvoir les contenus publiés dans le cadre de ses services. Cette promotion peut notamment être réalisée : ●​ sur la plateforme GSA ; ●​ sur les réseaux sociaux exploités par GSA ; ●​ dans des communications commerciales liées aux services GSA ; ●​ dans des vidéos de présentation ; ●​ dans des publications ou campagnes destinées à présenter les contenus disponibles sur GSA. Cette autorisation est accordée uniquement pour permettre à GSA de promouvoir ses services et les contenus proposés sur sa plateforme.

Article 34 — Utilisation du nom et du pseudonyme du vendeur

Afin d'identifier le créateur d'un contenu, GSA peut utiliser le nom commercial, pseudonyme ou nom d'utilisateur communiqué par le vendeur. Cette utilisation peut notamment apparaître : ●​ sur la fiche du contenu ; ●​ dans les communications relatives au contenu ; ●​ dans les classements ou sélections ; ●​ dans les supports de présentation de GSA. Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires pour permettre cette utilisation lorsqu'il fournit un nom, une marque ou un élément d'identification à GSA.

Article 35 — Utilisation des contenus dans le portfolio de GSA

GSA peut présenter les contenus publiés sur sa plateforme dans le cadre de la présentation de son activité et de ses services. Cette présentation peut notamment prendre la forme : ●​ d'un portfolio ; ●​ d'une page présentant les réalisations disponibles sur GSA ; ●​ d'une vidéo récapitulative ; ●​ d'une présentation de la plateforme ; ●​ de statistiques ou sélections de contenus. Cette utilisation reste limitée à la présentation des services de GSA et ne constitue pas une appropriation du contenu du vendeur.

Article 36 — Autorisation d'utilisation accordée à GSA

Pour permettre l'exécution du présent contrat, le vendeur accorde à GSA une licence d'utilisation des contenus transmis, limitée aux besoins suivants : ●​ vérification ; ●​ stockage technique ; ●​ publication ; ●​ présentation ; ●​ promotion ; ●​ mise à disposition aux acheteurs conformément aux conditions applicables ; ●​ gestion du support ; ●​ conservation des éléments nécessaires au suivi des commandes. Cette autorisation est : ●​ non exclusive ; ●​ limitée aux besoins des services GSA ; ●​ valable pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations qui en découlent. Elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de GSA.

Article 37 — Étendue territoriale

L'autorisation accordée à GSA couvre les territoires dans lesquels ses services peuvent être accessibles. Cette disposition est notamment nécessaire pour permettre à GSA de présenter et promouvoir les contenus auprès d'utilisateurs situés dans différents pays. Elle ne confère cependant à GSA aucun droit supplémentaire sur le contenu en dehors des usages prévus par le présent contrat.

Article 38 — Maintien de la présentation après retrait

Lorsqu'un contenu est retiré de la plateforme, GSA peut conserver temporairement certains éléments nécessaires : ●​ au suivi des commandes passées ; ●​ à la gestion des licences déjà accordées ; ●​ à la conservation des documents contractuels ; ●​ au respect de ses obligations légales ; ●​ au traitement des réclamations ou litiges. Sauf nécessité particulière, GSA cesse la promotion active d'un contenu retiré.

Article 39 — Retrait demandé par le vendeur

Le vendeur peut demander le retrait d'un contenu de la plateforme dans les conditions prévues par le présent contrat. Le retrait entraîne la fin de sa disponibilité pour les nouvelles commandes, sous réserve : ●​ des commandes déjà réalisées ; ●​ des licences déjà accordées aux acheteurs ; ●​ des obligations légales ou contractuelles de GSA ; ●​ des nécessités liées au traitement des réclamations. Le retrait d'un contenu ne constitue donc pas nécessairement une révocation des droits déjà accordés aux acheteurs avant son retrait.

Article 40 — Limites de l'autorisation accordée à GSA

GSA ne peut utiliser les contenus du vendeur en dehors des finalités prévues par le présent contrat sans obtenir une autorisation complémentaire lorsque celle-ci est nécessaire. Le présent contrat ne permet notamment pas à GSA : ●​ de revendiquer la propriété du contenu ; ●​ de vendre le contenu en son propre nom en dehors du fonctionnement prévu par la plateforme ; ●​ de concéder à un tiers des droits dépassant ceux prévus par la licence applicable au contenu ; ●​ de présenter volontairement le contenu comme une création propre de GSA.

Section 4 — Prix, rémunération de GSA et reversement des sommes

Article 41 — Détermination du prix de vente

Le prix applicable à chaque contenu est déterminé dans le cadre des conditions commerciales convenues entre GSA et le vendeur. Le prix applicable est communiqué au vendeur avant la publication du contenu concerné. Sauf accord contraire, le prix affiché sur la plateforme constitue le montant facturé à l'acheteur pour l'acquisition du contenu et de la licence associée.

Article 42 — Rémunération de GSA

En contrepartie des prestations de services fournies au vendeur, GSA perçoit une rémunération sur les transactions réalisées par l'intermédiaire de ses services. Les modalités de calcul de cette rémunération sont déterminées individuellement avec chaque vendeur. Elles peuvent notamment être définies dans : ●​ le présent contrat ; ●​ les conditions commerciales convenues entre les parties ; ●​ un document ou accord complémentaire accepté par le vendeur. Aucun taux de rémunération particulier n'est présumé applicable en l'absence d'accord entre les parties.

Article 43 — Traitement des paiements

Les paiements effectués par les acheteurs sont traités par le prestataire de paiement utilisé par GSA, notamment Stripe. GSA ne reçoit pas nécessairement matériellement l'intégralité des sommes versées par l'acheteur avant leur répartition. Le prestataire de paiement assure le traitement technique et financier de la transaction conformément à ses propres conditions.

Article 44 — Répartition des sommes issues d'une transaction

Lorsqu'une transaction est réalisée, le montant correspondant à la commande est traité par le prestataire de paiement. Après prise en compte des frais applicables au traitement du paiement, les sommes sont réparties conformément aux conditions convenues entre GSA et le vendeur. La répartition comprend notamment : ●​ les frais prélevés par le prestataire de paiement ; ●​ la rémunération revenant à GSA au titre de ses prestations ; ●​ la somme revenant au vendeur au titre de la transaction. Le vendeur reconnaît que les frais du prestataire de paiement peuvent être déduits avant détermination de la somme qui lui revient, selon le fonctionnement du système de paiement utilisé.

Article 45 — Rôle du prestataire de paiement

Stripe ou tout autre prestataire de paiement utilisé par GSA peut assurer notamment : ●​ l'encaissement du paiement ; ●​ la vérification et le traitement de la transaction ; ●​ la déduction des frais applicables ; ●​ la répartition des sommes ; ●​ le versement des sommes dues aux parties concernées. Les opérations de paiement sont également soumises aux conditions contractuelles et règles du prestataire de paiement concerné.

Article 46 — Conditions nécessaires au versement du vendeur

Le vendeur doit fournir les informations nécessaires à l'ouverture et au maintien de son compte de paiement auprès du prestataire utilisé par GSA. Il lui appartient notamment de fournir des informations : ●​ exactes ; ●​ complètes ; ●​ à jour. Le vendeur est responsable du respect des procédures de vérification d'identité, de conformité et des obligations qui lui sont imposées par le prestataire de paiement.

Article 47 — Blocage ou suspension d'un versement

Un versement destiné au vendeur peut être retardé, suspendu ou bloqué lorsque le prestataire de paiement ou GSA y est légalement ou techniquement tenu. Cela peut notamment intervenir en cas : ●​ de vérification d'identité ; ●​ de contrôle de conformité ; ●​ de suspicion de fraude ; ●​ de litige de paiement ; ●​ de demande de remboursement ; ●​ de chargeback ; ●​ d'informations incomplètes ou incorrectes ; ●​ de restriction imposée par le prestataire de paiement. GSA ne saurait être tenue responsable d'un délai directement imputable au prestataire de paiement ou à une procédure réglementaire applicable.

Article 48 — Annulation, remboursement et chargeback

Lorsqu'une transaction est annulée, remboursée ou fait l'objet d'une contestation de paiement, les sommes correspondantes peuvent être déduites des montants revenant au vendeur conformément aux règles applicables et aux conditions du prestataire de paiement. Lorsque l'origine du problème est imputable au contenu fourni par le vendeur ou à un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles, les sommes correspondantes pourront notamment être imputées au vendeur dans les conditions prévues par le présent contrat et dans les limites autorisées par la loi.

Article 49 — Frais de paiement

Les frais prélevés par le prestataire de paiement sont indépendants de la rémunération de GSA. Ils sont appliqués conformément aux conditions tarifaires du prestataire concerné. GSA peut utiliser un autre prestataire de paiement à l'avenir, sous réserve que les modalités de fonctionnement applicables soient communiquées lorsque cela est nécessaire.

Article 50 — Absence de rémunération garantie

La conclusion du présent contrat ne garantit au vendeur aucun montant minimal de revenus. La rémunération du vendeur dépend notamment : ●​ du nombre de transactions réalisées ; ●​ du prix des contenus ; ●​ des conditions commerciales convenues avec GSA ; ●​ des éventuels remboursements ou contestations ; ●​ des frais applicables aux transactions.

Article 51 — Obligations fiscales et sociales du vendeur

Le vendeur demeure responsable de ses propres obligations fiscales, comptables, sociales et administratives liées aux sommes qu'il perçoit dans le cadre de son activité. GSA ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable personnalisé au vendeur. Le vendeur doit notamment s'assurer que son statut lui permet d'exercer son activité et de percevoir les revenus correspondants.

Article 52 — Traçabilité des transactions

Les informations relatives aux transactions peuvent être conservées par GSA et/ou le prestataire de paiement afin notamment de permettre : ●​ le suivi des commandes ; ●​ le calcul des sommes dues ; ●​ la gestion des remboursements ; ●​ la résolution des litiges ; ●​ le respect des obligations légales et comptables. Les données sont conservées conformément aux obligations applicables en matière de protection des données et de conservation des documents.

Section 5 — Support, incidents et obligations du vendeur après acquisition

Article 53 — Support assuré par GSA

Dans le cadre de ses prestations, GSA assure un service de support de premier niveau destiné aux acheteurs ayant acquis un contenu par l'intermédiaire de la plateforme. Ce support a notamment pour objectif de : ●​ répondre aux demandes relatives à l'accès au contenu ; ●​ vérifier les éventuels fichiers manquants ; ●​ orienter l'utilisateur dans l'utilisation générale du contenu ; ●​ identifier l'origine apparente d'un problème ; ●​ transmettre au vendeur les demandes nécessitant son intervention. GSA peut également assurer le suivi de la demande jusqu'à sa résolution ou jusqu'à la transmission des informations nécessaires au vendeur.

Article 54 — Période de support après acquisition

Sauf indication contraire, GSA assure le suivi initial des demandes relatives à un contenu pendant une période de sept (7) jours à compter de l'achat. Cette période correspond à la période de support et d'accompagnement assurée par GSA dans le cadre de ses prestations. Elle ne limite pas : ●​ les garanties légales applicables ; ●​ les obligations contractuelles du vendeur ; ●​ les droits dont bénéficie l'acheteur en application de la réglementation ; ●​ les interventions nécessaires en cas de problème majeur.

Article 55 — Premier niveau de traitement des incidents

Lorsqu'un acheteur signale un problème, GSA peut effectuer une première analyse afin de déterminer si celui-ci concerne notamment : ●​ l'accès au contenu ; ●​ un fichier manquant ; ●​ une erreur apparente dans la livraison ; ●​ les informations présentées sur la plateforme ; ●​ un problème technique nécessitant l'intervention du vendeur. Lorsque GSA peut résoudre directement le problème, elle peut le faire dans le cadre de son service de support. Lorsque l'intervention du vendeur est nécessaire, GSA lui transmet les informations pertinentes.

Article 56 — Intervention du vendeur

Le vendeur s'engage à coopérer raisonnablement avec GSA lorsqu'une demande d'assistance concerne directement son contenu. Il peut notamment être invité à : ●​ analyser un problème technique ; ●​ fournir une correction ; ●​ transmettre un fichier manquant ; ●​ fournir une nouvelle version du contenu ; ●​ expliquer une procédure d'installation ; ●​ répondre à une question technique ; ●​ fournir toute information nécessaire à la résolution du problème. Le vendeur demeure responsable des problèmes relevant directement du contenu qu'il a fourni.

Article 57 — Délai de réponse du vendeur

Lorsqu'une demande lui est transmise par GSA, le vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de l'urgence du problème. GSA peut définir, dans les conditions particulières applicables au vendeur, des modalités de support spécifiques. L'absence répétée de réponse à des demandes légitimes peut constituer un manquement aux obligations du vendeur et entraîner les mesures prévues au présent contrat.

Article 58 — Problèmes majeurs

Est notamment considéré comme problème majeur un problème rendant le contenu substantiellement inutilisable dans les conditions annoncées ou présentant un risque important pour l'utilisateur. Peuvent notamment être concernés : ●​ contenu inutilisable ; ●​ fichiers essentiels manquants ; ●​ incompatibilité avec l'environnement annoncé ; ●​ défaut technique majeur ; ●​ présence d'un élément malveillant ; ●​ problème sérieux de sécurité ; ●​ contenu manifestement différent de celui présenté. Lorsqu'un tel problème est identifié, GSA peut demander au vendeur d'intervenir dans les meilleurs délais.

Article 59 — Contenu malveillant ou présentant un risque de sécurité

Lorsqu'un contenu est suspecté de contenir un élément malveillant ou de présenter un risque sérieux pour les utilisateurs, GSA peut immédiatement : ●​ suspendre sa disponibilité ; ●​ empêcher toute nouvelle acquisition ; ●​ suspendre sa promotion ; ●​ procéder aux vérifications nécessaires ; ●​ demander des explications au vendeur. Lorsque cela est nécessaire, GSA peut également informer les utilisateurs concernés et prendre les mesures permettant de limiter le risque. Le vendeur devra coopérer pleinement à l'analyse et à la résolution de l'incident.

Article 60 — Corrections et mises à jour

Lorsqu'un défaut affectant substantiellement un contenu est confirmé, le vendeur peut être invité à fournir une correction ou une nouvelle version. La correction doit, lorsque cela est raisonnablement possible : ●​ résoudre le problème identifié ; ●​ préserver les fonctionnalités annoncées ; ●​ respecter les conditions de licence applicables ; ●​ ne pas introduire de risque de sécurité connu. GSA peut procéder à une nouvelle vérification avant de rendre une version corrigée disponible.

Article 61 — Remboursement et résolution amiable

Lorsqu'un problème majeur ne peut raisonnablement être résolu, GSA peut examiner avec l'acheteur les solutions amiables envisageables conformément aux conditions applicables aux achats. Le vendeur reconnaît que certaines situations peuvent entraîner une demande de remboursement, d'annulation ou toute autre mesure commerciale autorisée. Lorsque le problème est directement imputable au contenu fourni par le vendeur, les conséquences financières éventuelles peuvent être répercutées sur les sommes lui revenant dans les conditions prévues par le présent contrat et dans les limites autorisées par la loi.

Article 62 — Chargeback et contestation de paiement

Lorsqu'un acheteur conteste une transaction auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement, GSA peut demander au vendeur toute information permettant de répondre à la contestation. Le vendeur s'engage notamment à fournir, lorsque cela est pertinent : ●​ les informations relatives à la commande ; ●​ les éléments démontrant la fourniture du contenu ; ●​ les informations relatives à la licence ; ●​ les échanges utiles avec l'acheteur ; ●​ tout autre élément raisonnablement nécessaire. Les conséquences financières d'une contestation peuvent être imputées au vendeur lorsqu'elles résultent d'un manquement qui lui est directement imputable, sous réserve des règles du prestataire de paiement et de la réglementation applicable.

Article 63 — Réclamations relatives à la propriété intellectuelle

Lorsqu'un acheteur ou un tiers signale une violation présumée de droits de propriété intellectuelle concernant un contenu, GSA peut suspendre temporairement le contenu concerné pendant l'examen de la situation. GSA peut demander au vendeur : ●​ de fournir les justificatifs relatifs à ses droits ; ●​ d'expliquer l'origine du contenu ; ●​ de fournir les licences concernées ; ●​ de retirer ou remplacer les éléments litigieux lorsque cela est nécessaire. Le vendeur demeure responsable de disposer des droits nécessaires à la mise à disposition de son contenu.

Article 64 — Absence de prise en charge technique illimitée par GSA

Le support fourni par GSA constitue un accompagnement de premier niveau. Il ne comprend pas, sauf accord spécifique : ●​ le développement ou la correction complète du contenu du vendeur ; ●​ la modification du code source du vendeur ; ●​ la création de fonctionnalités supplémentaires ; ●​ la compatibilité avec des environnements non annoncés ; ●​ l'installation complète du contenu sur l'infrastructure de l'acheteur ; ●​ la maintenance permanente du contenu. Lorsque ce type d'intervention est nécessaire, GSA peut orienter l'acheteur vers le vendeur ou proposer séparément une prestation adaptée lorsque celle-ci est disponible.

Article 65 — Coopération en cas d'incident

Le vendeur s'engage à coopérer avec GSA pendant toute la durée nécessaire au traitement d'un incident relevant de son contenu. Cette obligation comprend notamment la transmission d'informations exactes et la mise en œuvre des corrections relevant raisonnablement de sa responsabilité. Un refus injustifié ou une absence répétée de coopération peut entraîner : ●​ la suspension du contenu ; ●​ son retrait de la plateforme ; ●​ la suspension du compte vendeur ; ●​ la résiliation du partenariat dans les conditions prévues au présent contrat.

Article 66 — Suivi des incidents

GSA peut conserver les informations nécessaires au suivi des demandes d'assistance et incidents concernant les contenus du vendeur. Ces informations peuvent notamment comprendre : ●​ la référence de la commande ; ●​ la nature du problème ; ●​ les échanges avec l'acheteur ; ●​ les échanges avec le vendeur ; ●​ les mesures prises ; ●​ la résolution apportée. Ces informations peuvent être conservées conformément aux obligations légales et aux politiques de protection des données applicables.

Section 6 — Propriété intellectuelle, licences et garanties

Article 67 — Propriété des contenus

Le présent contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle du vendeur vers GSA. Sous réserve des droits détenus par des tiers, le vendeur demeure titulaire des droits qu'il détient sur les contenus qu'il transmet à GSA. La mise à disposition d'un contenu sur la plateforme GSA ne peut donc pas être interprétée comme une cession de propriété au bénéfice de GSA.

Article 68 — Droits nécessaires à la publication

Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires permettant à GSA d'utiliser le contenu dans le cadre des prestations prévues par le présent contrat. Ces droits doivent notamment permettre, lorsque cela est nécessaire : ●​ la réception du contenu par GSA ; ●​ son stockage technique ; ●​ sa vérification ; ●​ sa reproduction technique nécessaire au fonctionnement de la plateforme ; ●​ sa présentation aux utilisateurs ; ●​ sa promotion ; ●​ sa mise à disposition à l'acheteur conformément aux conditions de licence applicables. Le vendeur demeure responsable de vérifier que les droits qu'il détient couvrent effectivement ces usages.

Article 69 — Licence accordée à GSA

Pour permettre l'exécution de ses prestations, le vendeur accorde à GSA une licence d'utilisation des contenus transmis. Cette licence est : ●​ non exclusive ; ●​ limitée aux besoins des services GSA ; ●​ non transférable, sauf aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement des services GSA lorsque cela est nécessaire ; ●​ accordée pendant la durée nécessaire à l'exécution du présent contrat et aux obligations qui en découlent. Elle permet notamment à GSA : ●​ de stocker les contenus ; ●​ de les vérifier ; ●​ de les reproduire techniquement lorsque nécessaire ; ●​ de les présenter sur la plateforme ; ●​ de créer des supports de présentation ; ●​ de les promouvoir ; ●​ de les mettre à disposition des acheteurs conformément à la licence applicable.

Article 70 — Absence de cession des droits du vendeur

La licence accordée à GSA ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle du vendeur. GSA ne devient notamment pas propriétaire : ●​ des modèles 3D ; ●​ des textures ; ●​ des scripts ; ●​ des cartes ; ●​ des sons ; ●​ des animations ; ●​ des illustrations ; ●​ ou de tout autre élément appartenant au vendeur. GSA bénéficie uniquement des droits nécessaires à l'exécution de ses prestations.

Article 71 — Éléments appartenant à des tiers

Lorsqu'un contenu comprend des éléments appartenant à des tiers, le vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du contenu proposé. Le vendeur doit notamment respecter les conditions des licences applicables aux éléments concernés. Lorsque les conditions d'une licence tierce imposent certaines restrictions particulières, le vendeur doit les communiquer à GSA avant la publication du contenu. GSA peut refuser un contenu lorsqu'elle estime que les droits fournis sont insuffisants ou incompatibles avec son fonctionnement.

Article 72 — Contenus sous licence libre ou open source

L'utilisation de composants distribués sous une licence libre, open source ou similaire reste soumise aux conditions propres à cette licence. Le vendeur doit notamment respecter les obligations relatives : ●​ à la redistribution ; ●​ à l'attribution ; ●​ à la conservation des mentions de licence ; ●​ aux conditions de modification ; ●​ à la distribution des œuvres dérivées lorsque celles-ci sont applicables. Le vendeur doit informer GSA de toute obligation particulière susceptible d'affecter la mise à disposition du contenu aux acheteurs.

Article 73 — Garanties du vendeur concernant les droits

Le vendeur déclare et garantit, dans la limite de ses connaissances et des droits qu'il détient, que la mise à disposition de son contenu dans les conditions prévues par le présent contrat ne porte pas volontairement atteinte aux droits d'un tiers. Cette garantie couvre notamment, lorsque cela est applicable : ●​ les droits d'auteur ; ●​ les droits voisins ; ●​ les marques ; ●​ les droits sur les modèles ; ●​ les droits relatifs aux éléments graphiques ; ●​ les droits relatifs aux logiciels ou composants intégrés. Le vendeur s'engage à informer immédiatement GSA de toute réclamation ou procédure dont il aurait connaissance concernant un contenu proposé sur la plateforme.

Article 74 — Réclamation d'un tiers

Lorsqu'un tiers affirme disposer de droits sur un contenu proposé par le vendeur, GSA peut suspendre temporairement la publication du contenu concerné afin de limiter les risques et permettre l'examen de la situation. Le vendeur s'engage à fournir à GSA les éléments raisonnablement nécessaires à l'analyse de la réclamation. Selon la situation, ces éléments peuvent comprendre : ●​ justificatifs de création ; ●​ licences ; ●​ contrats ; ●​ autorisations ; ●​ factures ou preuves d'acquisition ; ●​ informations relatives à l'origine des éléments concernés. La suspension temporaire du contenu ne constitue pas une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation.

Article 75 — Retrait en cas de violation avérée

Lorsqu'une violation des droits d'un tiers est établie ou suffisamment caractérisée, GSA peut retirer le contenu concerné de la plateforme. Le retrait peut notamment intervenir sans préavis lorsque le maintien du contenu présente un risque juridique ou technique important. Le vendeur demeure responsable des conséquences résultant de l'absence de droits nécessaires sur son contenu.

Article 76 — Indemnisation de GSA

Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée en raison d'une violation des droits d'un tiers imputable au contenu qu'il a fourni, le vendeur pourra être tenu de prendre en charge les conséquences directement imputables à ce manquement, dans les limites prévues par la loi. Cela peut notamment comprendre, lorsque cela est légalement justifié : ●​ les coûts directement liés au retrait du contenu ; ●​ les sommes dues en conséquence d'une violation établie ; ●​ certains frais raisonnables engagés pour traiter la réclamation. Cette disposition ne saurait avoir pour effet de mettre automatiquement à la charge du vendeur une responsabilité qui ne lui serait pas légalement imputable.

Article 77 — Créations réalisées par GSA

Les créations originales réalisées par GSA dans le cadre de ses prestations restent la propriété de GSA, sous réserve des droits de tiers éventuellement incorporés. Sont notamment concernés : ●​ les créations graphiques ; ●​ les compositions ; ●​ les miniatures ; ●​ les montages vidéo ; ●​ les textes originaux ; ●​ les éléments de présentation ; ●​ les supports promotionnels. Le vendeur ne peut pas considérer ces éléments comme faisant partie de son contenu au seul motif qu'ils représentent son produit.

Article 78 — Utilisation des créations de GSA par le vendeur

Sauf accord contraire écrit, le vendeur ne bénéficie d'aucun droit automatique de reproduction, modification, distribution ou exploitation indépendante des créations originales réalisées par GSA. Le vendeur peut toutefois utiliser les informations ou éléments dont il est lui-même titulaire et qui auraient été intégrés aux supports de GSA, sous réserve des droits de GSA et des éventuels droits de tiers.

Article 79 — Licence accordée aux acheteurs

La licence accordée à l'acheteur est distincte de la licence accordée à GSA. Lorsqu'un acheteur acquiert un contenu, il bénéficie des droits d'utilisation et, lorsque cela est possible, de modification prévus par la licence applicable au contenu concerné. Le vendeur reconnaît que cette licence constitue une condition essentielle de la mise à disposition de son contenu sur GSA.

Article 80 — Étendue des droits accordés aux acheteurs

Sauf conditions particulières prévues pour un contenu donné, l'acheteur acquiert uniquement les droits expressément prévus par la licence applicable. L'acquisition d'un contenu ne constitue notamment pas : ●​ une acquisition de sa propriété intellectuelle ; ●​ une autorisation générale de redistribution ; ●​ une autorisation de revente ; ●​ une autorisation de mise à disposition publique du fichier ; Les droits accordés à l'acheteur sont personnels et sont destinés à l'utilisation du contenu dans le cadre du projet ou du jeu pour lequel il a été acquis, sous réserve des conditions précises de la licence applicable.

Article 81 — Transmission aux intervenants techniques

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation du projet pour lequel un contenu a été acquis, l'acheteur peut transmettre les fichiers concernés aux intervenants techniques directement impliqués dans ce projet. Peuvent notamment être concernés : ●​ développeurs ; ●​ programmeurs ; ●​ level designers ; ●​ environment artists ; ●​ technical artists ; ●​ autres intervenants directement nécessaires à l'intégration du contenu. Cette transmission ne constitue pas une cession de la licence à ces intervenants. Les fichiers doivent être utilisés uniquement dans le cadre du projet de l'acheteur et ne peuvent pas être réutilisés pour un autre projet, redistribués ou exploités indépendamment.

Article 82 — Interdiction de redistribution

Le vendeur reconnaît que la licence accordée aux acheteurs ne doit pas permettre une redistribution libre de ses contenus. L'acheteur ne peut notamment pas : ●​ revendre le contenu seul ; ●​ proposer le contenu en téléchargement à des tiers ; ●​ redistribuer les fichiers comme une ressource indépendante ; ●​ utiliser le contenu pour constituer une nouvelle offre d'assets. Cette restriction ne fait pas obstacle à l'utilisation normale du contenu dans le jeu ou serveur pour lequel il a été acquis, ni à sa transmission aux intervenants techniques directement impliqués dans ce projet conformément à la licence applicable.

Article 83 — Utilisation dans les prestations de services

Sauf autorisation expresse prévue par la licence applicable, l'acquéreur ne peut pas utiliser un contenu GSA comme élément destiné à être redistribué dans le cadre d'une prestation réalisée pour un tiers. Un prestataire ne peut notamment pas acquérir un asset uniquement afin de l'intégrer dans une prestation qu'il fournit à un client lorsque cette utilisation implique que le client bénéficie indirectement du contenu ou puisse en disposer indépendamment. Cette restriction vise notamment à empêcher qu'un contenu acheté sous licence standard soit utilisé comme élément redistribuable d'une prestation commerciale.

Article 84 — Respect des licences tierces par l'acheteur

Lorsque le contenu comprend des éléments soumis à des conditions de licence particulières, l'acheteur doit respecter les restrictions correspondantes. Les conditions spécifiques applicables à un contenu peuvent compléter ou modifier les conditions générales de licence lorsqu'elles sont clairement portées à la connaissance de l'acheteur.

Article 85 — Conservation des droits après retrait

Le retrait d'un contenu de la plateforme ne remet pas automatiquement en cause les licences valablement accordées aux acheteurs avant son retrait, sauf lorsque la loi ou les conditions de licence applicables imposent une autre solution. Le vendeur reconnaît ainsi que le retrait d'un contenu ne permet pas, à lui seul, d'annuler rétroactivement les droits régulièrement acquis par les acheteurs.

Section 7 — Suspension, retrait des contenus et résiliation

Article 86 — Retrait volontaire d'un contenu

Le vendeur peut demander le retrait d'un contenu qu'il propose sur GSA. La demande doit être adressée à GSA selon les modalités prévues à cet effet. Après traitement de la demande, GSA peut retirer le contenu de la plateforme et empêcher toute nouvelle acquisition. Le retrait n'affecte pas les commandes réalisées antérieurement ni les licences valablement accordées aux acheteurs avant le retrait, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles applicables.

Article 87 — Suspension temporaire d'un contenu

GSA peut suspendre temporairement un contenu lorsque cela est nécessaire notamment en cas : ●​ de problème technique important ; ●​ de problème de sécurité ; ●​ de suspicion de contenu malveillant ; ●​ de réclamation relative à des droits de propriété intellectuelle ; ●​ d'informations inexactes ou incomplètes ; ●​ de non-respect des conditions du présent contrat ; ●​ de risque important pour les utilisateurs ou la plateforme. Pendant la suspension, le contenu peut ne plus être accessible à l'achat ou être temporairement retiré de sa présentation publique. GSA informe le vendeur du motif de la suspension lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 88 — Retrait définitif d'un contenu

GSA peut retirer définitivement un contenu lorsque sa présence sur la plateforme n'est plus compatible avec ses services ou lorsqu'un manquement suffisamment important est constaté. Le retrait peut notamment intervenir lorsque : ●​ le contenu enfreint les droits d'un tiers ; ●​ le vendeur ne dispose pas des droits nécessaires ; ●​ le contenu présente un risque de sécurité ; ●​ le contenu est manifestement illicite ; ●​ le vendeur fournit volontairement des informations trompeuses ; ●​ le vendeur refuse de corriger un problème important relevant de sa responsabilité ; ●​ le contenu ne respecte plus les conditions de publication de GSA. Lorsque la situation le permet, GSA informe préalablement le vendeur et lui permet de présenter ses observations.

Article 89 — Suspension du compte vendeur

GSA peut suspendre temporairement l'accès du vendeur à ses services lorsque cela est nécessaire pour protéger : ●​ les utilisateurs ; ●​ les autres vendeurs ; ●​ la plateforme ; ●​ les transactions ; ●​ les droits de tiers. La suspension peut notamment intervenir en cas : ●​ de fraude présumée ; ●​ d'activité manifestement abusive ; ●​ de violation grave du présent contrat ; ●​ de transmission répétée de contenus non conformes ; ●​ de problème de sécurité ; ●​ de violation répétée des droits de tiers. La suspension peut être immédiate lorsque la situation présente un risque nécessitant une intervention urgente.

Article 90 — Mesures conservatoires

Lorsque GSA constate une situation susceptible de causer un préjudice important, elle peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter ce risque. Ces mesures peuvent notamment comprendre : ●​ la suspension d'un contenu ; ●​ la suspension temporaire d'un compte ; ●​ l'arrêt de la promotion d'un contenu ; ●​ la suspension de nouvelles commandes ; ●​ la conservation des éléments nécessaires à l'analyse de la situation. Ces mesures peuvent être prises sans attendre la résolution définitive du différend lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire.

Article 91 — Notification d'un manquement

Lorsque GSA constate un manquement pouvant être corrigé, elle peut demander au vendeur de prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable. La notification peut notamment préciser : ●​ la nature du manquement ; ●​ le contenu concerné ; ●​ les mesures attendues ; ●​ le délai accordé pour régulariser la situation. Lorsque la situation ne présente pas de caractère urgent, GSA privilégie autant que possible la résolution du problème avant de prendre une mesure définitive.

Article 92 — Manquements graves

Certains manquements peuvent justifier une suspension ou une résiliation immédiate lorsqu'ils rendent impossible le maintien du partenariat. Peuvent notamment être considérés comme graves : ●​ la fourniture volontaire de contenu malveillant ; ●​ la fraude ; ●​ la fourniture volontaire de contenus contrefaisants ; ●​ la falsification d'informations importantes ; ●​ l'utilisation frauduleuse du système de paiement ; ●​ les atteintes graves à la sécurité de la plateforme ; ●​ les violations répétées et importantes des droits de tiers. Dans ces situations, GSA peut prendre immédiatement les mesures nécessaires sans être tenue d'accorder un délai préalable de régularisation lorsque celui-ci serait incompatible avec la gravité ou l'urgence de la situation.

Article 93 — Résiliation à l'initiative du vendeur

Le vendeur peut mettre fin au présent contrat en adressant une demande de résiliation à GSA. La résiliation ne remet pas en cause : ●​ les transactions déjà réalisées ; ●​ les obligations financières antérieures ; ●​ les licences déjà accordées aux acheteurs ; ●​ les obligations de confidentialité ; ●​ les droits de propriété intellectuelle ; ●​ les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat. Les contenus du vendeur peuvent être retirés de la plateforme conformément aux modalités prévues au présent contrat.

Article 94 — Résiliation à l'initiative de GSA

GSA peut résilier le présent contrat lorsque : ●​ le vendeur commet un manquement grave ; ●​ le vendeur ne remédie pas à un manquement après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire ; ●​ le vendeur ne respecte plus les conditions nécessaires à son activité sur GSA ; ●​ le maintien du partenariat présente un risque juridique ou technique important ; ●​ le vendeur cesse son activité ; ●​ une obligation légale impose la fin du partenariat. Lorsque la situation ne présente pas de caractère urgent, GSA peut laisser au vendeur un délai raisonnable pour régulariser le manquement avant la résiliation.

Article 95 — Effets de la résiliation

À compter de la prise d'effet de la résiliation, GSA peut cesser : ●​ la publication des nouveaux contenus du vendeur ; ●​ la mise en avant de ses contenus ; ●​ l'acceptation de nouvelles commandes ; ●​ l'accès du vendeur aux fonctionnalités réservées aux vendeurs. Les contenus peuvent être retirés de la plateforme. La résiliation ne remet toutefois pas automatiquement en cause les droits déjà accordés aux acheteurs avant la date effective de retrait.

Article 96 — Transactions en cours

La fin du partenariat ne permet pas d'annuler automatiquement les transactions déjà réalisées. Les opérations nécessaires peuvent continuer après la résiliation afin notamment de traiter : ●​ les paiements en cours ; ●​ les remboursements ; ●​ les contestations ; ●​ les demandes de support ; ●​ les éventuels litiges ; ●​ les sommes restant dues au vendeur ou à GSA.

Article 97 — Sommes restant dues au vendeur

Lorsque le partenariat prend fin, les sommes revenant au vendeur au titre des transactions valablement réalisées restent dues sous réserve : ●​ des frais applicables ; ●​ des remboursements ; ●​ des contestations de paiement ; ●​ des sommes légalement retenues ou bloquées ; ●​ des éventuelles sommes dues par le vendeur à GSA dans le cadre du présent contrat. Les modalités de versement restent soumises aux conditions du prestataire de paiement utilisé.

Article 98 — Conservation des données et documents

Après la fin du partenariat, GSA peut conserver les données et documents nécessaires : ●​ au respect de ses obligations légales ; ●​ à la gestion des transactions ; ●​ au traitement des litiges ; ●​ à la défense de ses droits ; ●​ à la preuve des opérations réalisées ; ●​ au respect des obligations comptables et fiscales. La conservation des données personnelles reste soumise à la politique de confidentialité de GSA et aux règles applicables.

Article 99 — Survie des obligations

La fin du présent contrat ne met pas fin aux dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets. Sont notamment concernées : ●​ les obligations relatives à la propriété intellectuelle ; ●​ les restrictions applicables aux licences ; ●​ les obligations de confidentialité ; ●​ les obligations financières nées avant la résiliation ; ●​ les dispositions relatives aux litiges ; ●​ les obligations relatives aux transactions antérieures.

Section 8 — Responsabilité, confidentialité et dispositions générales

Article 100 — Responsabilité de GSA

GSA s'engage à fournir ses prestations avec diligence et dans le respect des obligations qui lui sont applicables. Toutefois, GSA ne garantit pas : ●​ un nombre déterminé de ventes ; ●​ un niveau déterminé de visibilité ; ●​ un chiffre d'affaires minimal ; ●​ l'absence totale d'erreur dans les contenus publiés ; ●​ la compatibilité d'un contenu avec un environnement non annoncé ; ●​ la disponibilité permanente de la plateforme. GSA ne peut être tenue responsable des conséquences résultant directement d'un contenu fourni par le vendeur, d'informations erronées communiquées par celui-ci ou d'un manquement du vendeur à ses obligations. Ces limitations ne s'appliquent pas aux responsabilités auxquelles GSA ne peut légalement déroger.

Article 101 — Responsabilité du vendeur

Le vendeur demeure responsable des contenus qu'il transmet à GSA ainsi que des informations qu'il fournit à leur sujet. Il est notamment responsable : ●​ de la légalité de ses contenus ; ●​ des droits de propriété intellectuelle nécessaires ; ●​ de l'exactitude des informations communiquées ; ●​ du respect des licences tierces ; ●​ de la sécurité des fichiers qu'il transmet ; ●​ de la coopération nécessaire au traitement des problèmes concernant ses contenus. Le vendeur ne peut transférer à GSA une responsabilité qui lui incombe légalement du seul fait que GSA vérifie ou publie son contenu.

Article 102 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, chaque partie répond des dommages directs résultant de ses propres manquements contractuels. Aucune disposition du présent contrat ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les parties ne peuvent notamment se prévaloir du présent article pour écarter les responsabilités résultant d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle ou d'une obligation légale impérative lorsque la réglementation applicable l'interdit.

Article 103 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Peuvent notamment être considérées comme confidentielles : ●​ les informations commerciales ; ●​ les conditions financières négociées ; ●​ les informations techniques non publiques ; ●​ les informations relatives aux projets en cours ; ●​ les données permettant d'identifier les acheteurs ou partenaires ; ●​ les documents expressément présentés comme confidentiels. Cette obligation ne s'applique pas aux informations : ●​ déjà publiques ; ●​ devenues publiques sans violation du présent contrat ; ●​ dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ; ●​ dont la partie concernée disposait légitimement avant leur communication.

Article 104 — Utilisation des informations confidentielles

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf lorsque cette communication est : ●​ nécessaire à l'exécution des services ; ●​ autorisée par l'autre partie ; ●​ imposée par la loi ; ●​ effectuée auprès d'un prestataire soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Article 105 — Protection des données personnelles

Lorsque l'exécution du présent contrat implique le traitement de données personnelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. GSA traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. Le vendeur s'engage également à respecter les règles applicables lorsqu'il reçoit ou traite des données personnelles dans le cadre de la relation avec GSA ou avec les acheteurs.

Article 106 — Communications entre les parties

Les communications relatives au présent contrat peuvent être effectuées par les moyens de communication mis à disposition par GSA. Le vendeur s'engage à maintenir des coordonnées permettant à GSA de le contacter lorsque cela est nécessaire. Une adresse électronique valide peut notamment être utilisée pour les notifications relatives : ●​ aux contenus ; ●​ aux commandes ; ●​ aux incidents ; ●​ aux modifications du partenariat ; ●​ aux suspensions ; ●​ à la résiliation du contrat.

Article 107 — Modification du contrat

GSA peut proposer des modifications au présent contrat afin notamment de tenir compte : ●​ de l'évolution de ses services ; ●​ des évolutions techniques ; ●​ des évolutions réglementaires ; ●​ de l'évolution du fonctionnement de la plateforme. Lorsque la modification concerne substantiellement les obligations du vendeur ou les conditions financières du partenariat, elle est portée à la connaissance du vendeur dans des conditions permettant à celui-ci d'en prendre connaissance. Lorsque cela est nécessaire, la poursuite du partenariat après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. Les modifications ne remettent pas rétroactivement en cause les droits valablement acquis avant leur entrée en vigueur.

Article 108 — Cession du contrat

Le vendeur ne peut céder ou transférer tout ou partie du présent contrat à un tiers sans l'accord préalable de GSA, sauf lorsque cette cession est autorisée par la réglementation applicable. GSA peut recourir à des prestataires techniques ou partenaires nécessaires au fonctionnement de ses services, sans que cela constitue une cession du présent contrat.

Article 109 — Sous-traitance

GSA peut faire appel à des prestataires techniques ou autres intervenants afin d'assurer certaines fonctions nécessaires à l'exécution de ses services. Cette intervention peut notamment concerner : ●​ l'hébergement ; ●​ les services informatiques ; ●​ le traitement des paiements ; ●​ la sécurité ; ●​ le support technique ; ●​ les outils de communication. GSA demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement dans le cadre de ces interventions.

Article 110 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable. La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsqu'un tel événement affecte substantiellement l'exécution du contrat. Lorsque la situation se prolonge ou rend définitivement impossible l'exécution du contrat, les parties peuvent convenir des modalités appropriées de cessation de leur relation.

Article 111 — Indépendance des clauses

Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de l'objectif initial.

Article 112 — Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation définitive à un droit doit être exprimée de manière claire et non équivoque.

Article 113 — Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s'appliquer au vendeur en raison de son lieu d'établissement ou de son statut juridique.

Article 114 — Règlement amiable des différends

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. La partie souhaitant faire valoir une réclamation peut adresser à l'autre partie une demande exposant : ●​ les faits concernés ; ●​ les dispositions contractuelles éventuellement concernées ; ●​ la solution recherchée. Les parties disposent d'un délai raisonnable pour tenter de résoudre le différend avant d'engager, lorsque cela est possible, une procédure contentieuse.

Article 115 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Lorsque le vendeur possède la qualité de consommateur ou bénéficie d'une protection particulière prévue par la loi, les règles impératives qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire. Lorsque le vendeur agit en qualité de professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels pourront être mises en œuvre.

Article 116 — Intégralité de l'accord

Le présent contrat, accompagné le cas échéant de ses annexes et conditions particulières, constitue l'accord entre GSA et le vendeur concernant l'objet du partenariat. Il remplace les éventuels accords antérieurs portant sur le même objet, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

Article 117 — Annexes et conditions particulières

Peuvent notamment être annexés au présent contrat : ●​ les conditions commerciales particulières ; ●​ les modalités de rémunération ; ●​ les conditions spécifiques applicables à certains contenus ; ●​ les licences applicables ; ●​ tout document complémentaire expressément accepté par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour un vendeur ou un contenu prévalent sur les dispositions générales du présent contrat dans la mesure de cette contradiction.

Article 118 — Entrée en vigueur

Le présent contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le vendeur et de la validation de son partenariat par GSA. Date d'entrée en vigueur : [24/08/2026] Version : 1.0.0