Mentions légales

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1. Informations relatives à l'éditeur du site

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales ont pour objet d'identifier l'éditeur du site internet GSA et de présenter les informations relatives à l'exploitation de la plateforme. Le présent site internet est édité par : Dénomination sociale : GSA Store Nom commercial : GSA Store Forme juridique : Entrepreneur individuel Capital social : Non applicable Numéro d'immatriculation au Registre National des Entreprises : 05/06/2026 Numéro SIREN : 105982003 Numéro SIRET : 10598200300011 Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable, art. 293 B du CGI Code APE / NAF : 7410Z Adresse électronique de contact : gsa.storee@yahoo.com

2. Directeur de publication

Le directeur de la publication du site est : Briche Bastien Le directeur de publication est responsable des contenus éditoriaux publiés directement par GSA.

3. Hébergement du site

Le site internet GSA est hébergé par : Nom de l'hébergeur : [À compléter] Adresse : [À compléter] Téléphone : [À compléter] Site internet : [À compléter] Conformément à l'article 6 de la LCEN, l'hébergeur assure uniquement la conservation technique des contenus selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

4. Présentation de GSA

GSA est une plateforme numérique spécialisée dans la distribution de ressources numériques destinées à la création de projets vidéoludiques. La plateforme permet notamment : ●​ la commercialisation de contenus numériques créés par des vendeurs indépendants ; ●​ la mise en relation entre créateurs et utilisateurs ; ●​ la présentation et la valorisation de produits numériques ; ●​ l'accompagnement des vendeurs dans la commercialisation de leurs créations. GSA fournit également ses propres prestations professionnelles, notamment : ●​ Game Design ; ●​ audit et conseil en conception ; ●​ accompagnement de projets ; ●​ création d'éléments liés au développement vidéoludique ; ●​ modélisation 3D et prestations graphiques.

5. Nature juridique de l'activité GSA

GSA exploite une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Dans le cadre des produits proposés par des vendeurs tiers : ●​ le vendeur demeure le créateur ou le responsable du contenu proposé ; ●​ le vendeur garantit disposer des droits nécessaires à sa commercialisation ; ●​ le vendeur demeure responsable de la conformité de son produit. GSA intervient notamment en qualité d'opérateur de plateforme fournissant : ●​ un espace de commercialisation ; ●​ des outils techniques ; ●​ un service de sélection ; ●​ une prestation de présentation commerciale ; ●​ un accompagnement client. La rémunération de GSA correspond notamment aux services fournis dans le cadre de la commercialisation des produits.

6. Propriété intellectuelle du site GSA

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants, l'ensemble des éléments composant le site GSA peut bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur. Sont notamment concernés : ●​ la marque GSA ; ●​ le logo ; ●​ l'identité visuelle ; ●​ la charte graphique ; ●​ l'architecture du site ; ●​ les interfaces ; ●​ les bases de données ; ●​ les textes ; ●​ les illustrations ; ●​ les éléments graphiques ; ●​ les vidéos ; ●​ les animations ; ●​ les contenus éditoriaux. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.

7. Protection des contenus promotionnels réalisés

7. Protection des contenus promotionnels réalisés par GSA

Dans le cadre de ses prestations de valorisation commerciale, GSA peut produire des contenus destinés à présenter les produits disponibles sur sa plateforme. Ces contenus comprennent notamment : ●​ miniatures ; ●​ captures d'écran ; ●​ vidéos ; ●​ bandes-annonces ; ●​ descriptions commerciales ; ●​ compositions graphiques ; ●​ éléments audiovisuels. Ces éléments constituent des créations distinctes pouvant bénéficier d'une protection juridique propre. Sauf accord écrit contraire, les droits attachés à ces créations demeurent la propriété exclusive de GSA. Le vendeur ne dispose d'aucun droit automatique permettant : ●​ leur réutilisation sur une autre plateforme ; ●​ leur modification ; ●​ leur redistribution ; ●​ leur exploitation commerciale.

8. Propriété intellectuelle des produits vendeurs

Les produits numériques proposés par les vendeurs demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. L'achat d'un produit sur GSA ne constitue pas : ●​ une vente du fichier au sens d'un transfert de propriété ; ●​ une cession des droits d'auteur ; ●​ une autorisation générale d'exploitation. L'utilisateur acquiert uniquement une licence d'utilisation définie par les conditions applicables.

9. Responsabilité relative aux contenus tiers

GSA met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir un catalogue qualitatif. Toutefois, la Validation GSA constitue un contrôle qualité et non une certification absolue. GSA ne peut garantir : ●​ l'absence totale de défaut ; ●​ la compatibilité avec tous les environnements ; ●​ l'évolution future des logiciels tiers ; ●​ l'absence de modification nécessaire. Les vendeurs restent responsables des contenus qu'ils proposent conformément aux engagements définis dans le Contrat Vendeur.

10. Signalement d'un contenu illicite

Toute personne estimant qu'un contenu présent sur GSA porte atteinte à ses droits ou présente un caractère manifestement illicite peut effectuer un signalement auprès du service support disponible sur le site. Le signalement devra contenir les éléments permettant son traitement : ●​ identité du demandeur ; ●​ description précise du contenu concerné ; ●​ justification des droits invoqués ; ●​ éléments permettant la vérification de la demande. GSA examinera les signalements reçus et pourra prendre toute mesure appropriée, notamment : ●​ demande d'informations complémentaires ; ●​ suspension temporaire ; ●​ retrait d'un contenu ; ●​ suspension d'un compte.

11. Données personnelles

GSA collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces traitements sont réalisés conformément : ●​ au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ; ●​ à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives aux traitements réalisés sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site. Les utilisateurs disposent notamment : ●​ d'un droit d'accès ; ●​ d'un droit de rectification ; ●​ d'un droit d'effacement ; ●​ d'un droit à la limitation ; ●​ d'un droit d'opposition ; ●​ d'un droit à la portabilité lorsque applicable.

12. Cookies et technologies similaires

GSA peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement du site ou destinés à améliorer l'expérience utilisateur. Les modalités relatives aux cookies sont précisées dans la Politique Cookies.

13. Liens externes

Le site GSA peut contenir des liens vers des services ou sites tiers. GSA ne contrôle pas ces services externes et ne peut être tenue responsable : ●​ de leur disponibilité ; ●​ de leur contenu ; ●​ de leurs pratiques commerciales ; ●​ de leurs politiques de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Lorsque les règles impératives applicables aux consommateurs l'exigent, ces dernières demeurent applicables. À défaut de disposition impérative contraire, tout litige relatif aux présentes mentions légales relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : Adresse électronique : gsa.storee@yahoo.com