Politique de rétractation, remboursements et réclamations

GSA — POLITIQUE DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET RÉCLAMATIONS

Version : 1.0.0​ Date de dernière mise à jour : [24/08/2026]

Article 1 — Objet

La présente politique définit les conditions applicables aux demandes de rétractation, de remboursement et de résolution des problèmes pouvant survenir à la suite d'un achat effectué sur la plateforme GSA. Elle s'applique notamment : ●​ aux achats de contenus numériques ; ●​ aux prestations de services proposées par GSA ; ●​ aux réclamations concernant un contenu acheté ; ●​ aux problèmes techniques ou fonctionnels ; ●​ aux demandes de résolution amiable. Elle complète les CGV, la Licence Standard GSA et, lorsque cela est applicable, les conditions particulières du produit concerné.

Article 2 — Statut de l'acheteur

Les droits applicables peuvent varier selon que l'acheteur agit : ●​ en qualité de consommateur ; ●​ en qualité de professionnel. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent sur les présentes conditions. Lorsqu'une disposition légale accorde un droit à l'acheteur, aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour objet de le supprimer ou de le limiter contrairement à la loi.

Article 3 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance. Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. L'exercice du droit de rétractation ne nécessite pas de justification particulière.

Article 4 — Contenus numériques fournis sans support matériel

Les contenus numériques proposés sur GSA peuvent être fournis immédiatement après l'achat. Lorsqu'un consommateur demande à accéder au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, GSA recueille, lorsque cela est nécessaire : 1.​ son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat ; 2.​ sa reconnaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Pour les contenus numériques sans support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque les conditions prévues par l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation sont remplies. GSA doit également fournir au consommateur la confirmation requise par la réglementation.

Article 5 — Téléchargement ou accès immédiat à un contenu

Lorsque l'accès ou le téléchargement d'un contenu numérique commence immédiatement après l'achat, l'acheteur est informé, avant la conclusion du contrat, des conséquences de cet accès immédiat sur son éventuel droit de rétractation. Lorsque les conditions légales permettant l'exclusion du droit de rétractation sont réunies, l'accès immédiat au contenu peut entraîner la perte de ce droit. Cette exclusion ne s'applique que lorsque les conditions légales sont effectivement respectées.

Article 6 — Prestations de services

GSA peut proposer des prestations de services, notamment dans les domaines du Game Design et, ultérieurement, de la modélisation 3D. Lorsqu'un consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, GSA recueille cette demande dans les conditions prévues par la réglementation. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément aux conditions prévues par la loi.

Article 7 — Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'acheteur peut exercer ce droit en contactant GSA à l'adresse suivante : Email : Gsa.storee@yahoo.com La demande doit permettre à GSA d'identifier : ●​ l'acheteur ; ●​ la commande concernée ; ●​ le contenu ou service concerné ; ●​ la volonté claire d'exercer le droit de rétractation. L'acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par GSA lorsqu'un tel formulaire est proposé.

Article 8 — Remboursement en cas de rétractation

Lorsqu'une rétractation valable donne droit à un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux règles légales applicables. Sauf disposition contraire applicable, le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction. GSA peut utiliser le prestataire de paiement utilisé pour la transaction afin d'effectuer le remboursement.

Article 9 — Absence de remboursement automatique après fourniture d'un contenu

numérique Lorsqu'un contenu numérique a été fourni immédiatement après l'achat et que les conditions légales d'exclusion du droit de rétractation ont été valablement réunies, l'acheteur ne peut pas obtenir un remboursement en invoquant simplement l'exercice du droit de rétractation. Cette disposition ne prive toutefois pas l'acheteur des droits dont il bénéficie en matière de conformité, de contenu défectueux, de contenu non conforme à la description ou de toute autre garantie légale applicable.

Article 10 — Contenu défectueux ou non conforme

Lorsqu'un contenu acheté présente un problème important, l'acheteur peut contacter GSA afin de signaler le problème. Peuvent notamment être concernés : ●​ fichier manquant ; ●​ fichier corrompu ; ●​ contenu inutilisable ; ●​ contenu substantiellement différent de sa description ; ●​ problème empêchant son utilisation normale ; ●​ présence d'un logiciel malveillant ; ●​ problème de sécurité ; ●​ défaut important affectant le fonctionnement du contenu. GSA analyse la situation et peut, selon le cas : ●​ fournir les fichiers manquants ; ●​ fournir une version corrigée ; ●​ aider à résoudre le problème ; ●​ contacter le vendeur ; ●​ demander au vendeur de corriger le contenu ; ●​ suspendre temporairement le contenu ; ●​ retirer le contenu de la plateforme ; ●​ proposer une solution amiable ; ●​ procéder ou faire procéder à un remboursement lorsque celui-ci est applicable ou convenu.

Article 11 — Support GSA

GSA assure un support concernant les achats effectués sur la plateforme. Sauf disposition particulière applicable au contenu, le support après-vente est assuré pendant une période de sept jours à compter de l'achat. Le support GSA peut notamment traiter : ●​ les problèmes d'accès ; ●​ les fichiers manquants ; ●​ les problèmes liés au téléchargement ; ●​ les erreurs manifestes dans le contenu fourni ; ●​ les difficultés relatives à la commande. Lorsque le problème relève directement de la conception ou du fonctionnement du contenu, GSA peut mettre l'acheteur en relation avec le vendeur.

Article 12 — Rôle du vendeur dans la résolution d'un problème

Lorsqu'un problème relève de la conception, du fonctionnement ou du contenu même d'un produit, le vendeur demeure responsable des éléments relevant de sa création et de ses obligations contractuelles envers GSA. GSA peut intervenir comme intermédiaire afin de faciliter la résolution du problème entre l'acheteur et le vendeur. Le fait que GSA assure le support de premier niveau ne signifie pas que GSA devient l'auteur ou le responsable technique du contenu créé par le vendeur.

Article 13 — Solution amiable

En cas de problème majeur, GSA peut proposer une résolution amiable entre l'acheteur et le vendeur. Selon les circonstances, cette résolution peut notamment prendre la forme : ●​ d'une correction du contenu ; ●​ de la fourniture d'une nouvelle version ; ●​ d'un remplacement du fichier ; ●​ d'une assistance technique ; ●​ d'un avoir ; ●​ d'un remboursement ; ●​ d'une autre solution convenue entre les parties. Une solution amiable peut être proposée même lorsqu'aucun remboursement automatique n'est prévu par les conditions commerciales du produit, sous réserve des droits impératifs applicables.

Article 14 — Cas de sécurité ou de logiciel malveillant

Lorsqu'un contenu est suspecté de contenir un logiciel malveillant ou de présenter un risque de sécurité, GSA peut immédiatement suspendre son accès ou sa distribution dans l'attente d'une vérification. L'acheteur est invité à signaler sans délai tout comportement suspect à GSA. Après analyse, GSA peut notamment : ●​ suspendre le contenu ; ●​ retirer temporairement ou définitivement le contenu ; ●​ contacter le vendeur ; ●​ demander une version corrigée ; ●​ informer les utilisateurs concernés ; ●​ mettre en œuvre une solution appropriée selon la situation.

Article 15 — Produits retirés de GSA

Le retrait ultérieur d'un contenu de la plateforme ne prive pas automatiquement l'acheteur des droits qu'il a valablement acquis avant ce retrait. Toutefois, lorsqu'un contenu doit être retiré pour des raisons légales, de sécurité ou de propriété intellectuelle, GSA peut prendre les mesures nécessaires à la protection des utilisateurs et au respect de ses obligations. Les conséquences d'un tel retrait sont appréciées selon la situation concernée et les droits applicables.

Article 16 — Chargeback et contestation auprès du prestataire de paiement

L'acheteur est invité à contacter GSA avant d'engager une procédure de contestation auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement lorsque le problème peut être résolu directement par le support. Cette démarche amiable n'empêche pas l'acheteur d'exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi. Les contestations de paiement peuvent entraîner une vérification de la transaction et des informations nécessaires à la défense des intérêts de GSA.

Article 17 — Demandes abusives

GSA se réserve le droit d'examiner les demandes répétées ou manifestement abusives. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des droits légaux de l'acheteur.

Article 18 — Exclusions

Aucun remboursement ne peut être garanti pour une simple insatisfaction subjective concernant un contenu lorsque : ●​ le contenu correspond à sa description ; ●​ il fonctionne conformément à ses caractéristiques annoncées ; ●​ le droit de rétractation a valablement été perdu conformément aux dispositions applicables ; ●​ aucun autre droit légal au remboursement n'est applicable. Cette disposition ne limite pas les garanties légales auxquelles l'acheteur peut prétendre.

Article 19 — Professionnels

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement aux acheteurs professionnels. Les conditions applicables aux professionnels sont celles prévues par les CGV, le contrat conclu entre les parties et les dispositions légales applicables à leur situation.

Article 20 — Modification de la présente politique

GSA peut modifier la présente politique afin de tenir compte : ●​ de l'évolution de ses services ; ●​ de l'évolution de ses modalités de paiement ; ●​ de l'évolution de la réglementation ; ●​ de l'évolution de ses conditions commerciales. La version applicable est celle publiée sur la plateforme au moment concerné.

Article 21 — Contact

Pour toute demande concernant une rétractation, un remboursement ou un problème lié à un achat : GSA​ Email : Gsa.storee@yahoo.com L'acheteur est invité à indiquer : ●​ son adresse électronique utilisée lors de l'achat ; ●​ le numéro de commande ; ●​ le contenu concerné ; ●​ la nature du problème ; ●​ les éventuelles pièces justificatives utiles.

Article 22 — Entrée en vigueur

La présente Politique de rétractation, remboursement et réclamations entre en vigueur le : [24/08/2026] Version : 1.0.0