GSA — Fondations Juridiques

GSA — Fondations Juridiques

Définitions générales et principes fondamentaux · Version : 1.0.0 · Date d'entrée en vigueur : 24/08/2026

Préambule

GSA est une plateforme numérique spécialisée dans la distribution, la valorisation et la commercialisation de ressources numériques destinées à la création de projets vidéoludiques.

La plateforme permet notamment à des créateurs, artistes, développeurs et professionnels du numérique de proposer leurs créations à des utilisateurs souhaitant acquérir des droits d'utilisation sur ces contenus.

GSA exerce une activité hybride comprenant :

Les présentes fondations juridiques constituent le référentiel commun applicable aux différents documents contractuels de GSA.

• une activité de marketplace mettant en relation vendeurs et acheteurs ;
• une activité de prestation de services liés à la présentation, la sélection et la promotion des contenus ;
• une activité de création et de fourniture de prestations professionnelles réalisées directement par GSA.

Article 1 — Définitions

1.1 — GSA

Le terme « GSA » désigne la plateforme numérique exploitée sous cette marque ainsi que l'ensemble des services associés. Selon le contexte, GSA peut désigner :

• l'entreprise exploitante ;
• le site internet ;
• les outils techniques ;
• les services proposés aux utilisateurs.

1.2 — Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale utilisant tout ou partie des services proposés par GSA. L'utilisateur peut notamment avoir la qualité :

• d'Acheteur ;
• de Vendeur ;
• de Client professionnel ;
• de Prestataire ;
• de Visiteur.

1.3 — Acheteur

Désigne toute personne acquérant un produit numérique ou une prestation proposée via GSA. L'Acheteur acquiert uniquement les droits expressément prévus par la licence applicable.

Conformément aux principes applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'achat d'un contenu numérique n'emporte pas transfert automatique des droits d'auteur attachés à ce contenu.

1.4 — Vendeur

Désigne toute personne physique ou morale proposant un produit numérique sur la plateforme GSA. Le Vendeur demeure responsable :

• de la titularité des droits attachés aux contenus proposés ;
• de la conformité juridique des produits ;
• de l'exactitude des informations fournies ;
• du respect des licences tierces applicables.

1.5 — Produit numérique

Désigne tout contenu immatériel proposé à la vente sur GSA. Sont notamment concernés :

• modèles 3D, textures, matériaux ;
• environnements, maps ;
• effets visuels, interfaces, sons, animations ;
• ressources destinées aux moteurs de jeux ;
• fichiers numériques nécessaires à la création de projets vidéoludiques.

1.6 — Licence GSA

Désigne l'autorisation d'utilisation accordée à l'Acheteur lors de l'acquisition d'un produit numérique. Sauf mention contraire :

Les conditions détaillées sont définies dans la Licence GSA applicable.

• la licence est non exclusive ;
• elle n'emporte aucun transfert de propriété ;
• elle est personnelle et non transférable ;
• elle ne permet aucune redistribution du contenu.

1.7 — Validation GSA

La Validation GSA désigne le processus interne de contrôle humain effectué avant publication d'un produit. Elle peut notamment comprendre :

La Validation GSA constitue une prestation de contrôle qualité. Elle ne constitue toutefois pas :

• une vérification des fichiers transmis ;
• un contrôle visuel ;
• une vérification de cohérence entre le produit et sa présentation ;
• une vérification des éléments nécessaires à son utilisation.
• une certification technique absolue ;
• une garantie contre tout défaut ;
• une garantie de compatibilité avec tous les environnements ;
• une substitution aux obligations légales du vendeur.

1.8 — Présentation GSA

Désigne l'ensemble des éléments promotionnels créés, modifiés ou organisés par GSA afin de présenter un produit. Sont notamment concernés : miniatures, captures d'écran, vidéos, descriptions commerciales, textes promotionnels, éléments graphiques.

Ces éléments peuvent être protégés au titre du droit d'auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.9 — Services Professionnels GSA

Désigne les prestations réalisées directement par GSA. Ces prestations peuvent comprendre notamment :

• Game Design ;
• audit de projet, conseil, accompagnement de conception ;
• création documentaire ;
• modélisation 3D ;
• prestations personnalisées.

1.10 — Commission

Désigne la rémunération perçue par GSA pour les services fournis dans le cadre de la commercialisation d'un produit. Cette commission rémunère notamment :

Le montant applicable est défini contractuellement avec chaque vendeur.

• l'accès à la plateforme, la visibilité offerte ;
• la validation des contenus, la présentation commerciale ;
• la gestion technique, l'accompagnement client ;
• le support de premier niveau.

Article 2 — Nature du rôle de GSA

GSA agit en qualité d'opérateur de plateforme permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

Sauf indication contraire, GSA n'est pas :

Les obligations relatives au contenu vendu demeurent à la charge du vendeur concerné.

• l'auteur des contenus proposés par les vendeurs ;
• le titulaire des droits attachés aux contenus vendeurs ;
• le développeur des produits commercialisés par des tiers.

Article 3 — Protection de la propriété intellectuelle

GSA reconnaît et protège les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations proposées sur sa plateforme.

Toute utilisation non autorisée d'un contenu vendu via GSA peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits sauf autorisation :

• la reproduction ;
• la redistribution ;
• la revente ;
• la mise à disposition publique ;
• l'exploitation commerciale non autorisée.

Article 4 — Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels applicables à GSA sont notamment : 1. Mentions légales ; 2. Conditions Générales d'Utilisation ; 3. Conditions Générales de Vente ; 4. Licence GSA ; 5. Contrat vendeur ; 6. Politiques complémentaires.

En cas de contradiction, le document spécifique prévaut sur le document général.